Conditions générales de ventes
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.vmc-store.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique »
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 3 – La commande
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Ainsi, dans le cas où un client passe une commande auprès d’ Alternative Bois concept par le biais du site VMC-store.fr, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le fournisseur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
S’il s’avère avant ou lors de l’exécution de la commande que Alternative Bois Concept ne peut pas ou ne peut que très difficilement l’exécuter, Alternative Bois Concept pourra exiger que la commande soit adaptée en conséquence.
En cas de refus du client, Alternative Bois Concept aura droit d’annuler sans frais, toute commande ou partie de commande non encore exécutée. Le client sera alors tenu de payer le prix de vente pour les livraisons déjà intervenues, ainsi que les frais encourus par Alternative Bois Concept.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le service clients au 03 21 72 94 37 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h45, 16h00 le vendredi (coût d’un appel local).
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque pour faire opposition et à en informer Alternative Bois Concept par Email à
Article 5 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.
Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 - Prix
8.1 Calcul
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les indications de prix s’entendent Franco de port à partir de 900€ HT de facturation par livraison. Pour les livraisons inférieures à 900€ de facturation par livraison, les frais de port facturables seront imputés en fonction du montant de facturation par livraison selon le barème suivant :
- De 1€ à 300 € HT : 15.00 €
- De 301 € HT à 399 € HT : 17.50 €
- De 400 € HT à 499 € HT : 22.50 €
- De 500 € HT à 599 € HT : 27.50 €
- De 600 € HT à 699 € HT : 32.50 €
- De 700 € HT à 799 € HT : 37.50 €
- De 800 € HT à 899 € HT : 42.50 €
Frais de livraison valable pour une livraison sur la France métropolitaine (hors Corse).
En cas d'envoi partiel de la commande, seul le prix des articles expédiés sera débité. En revanche, dans cette hypothèse, les frais de livraison seront intégralement prélevés dès le premier envoi.
Les emballages spéciaux réalisés à la demande du client feront l’objet d’une facturation complémentaire. Si, après qu’un prix ait été indiqué au client, un ou plusieurs éléments du prix de revient subissent une augmentation, Alternative Bois Concept est autorisé à augmenter en conséquence le prix dans les cas suivants :
- modification de la commande du fait du client,
- retard de la livraison non imputable à Alternative Bois Concept.
8-2 Prix , délais et conditions d'une étude de projet
La demande d'étude détaillé pour l'installation d'une VMC double flux à partir de vos plans est facturé 70€ TTC et cette dernière demande un délais de traitement de une semaine (le délai peut varier en fonction de l'étude). Si toutefois à la suite de votre demande d'étude, vous souhaitez acquérir le système complet que nos métreurs ont configuré. L'étude réalisé vous sera remboursé.
Lors d'un achat d'un kit VMC double flux ou de l'achat d'une VMC double flux avec ces accessoires, vous aurez la possibilité de faire vérifié ou non votre installation gratuitement en nous envoyant vos plans de maison par mail à ou via votre espace client dans la rubrique "Téléchargement et envoie de fichiers".
Attention : si vous achetez un simple accessoire et que vous nous demander une étude détaillé. Cette étude sera payante et facturé 70€ TTC. Si vous nous faites une demande sans payer l'étude. Cette dernière ne sera pas pris en compte par notre équipe.
Article 9 - Mode de paiement
9.1 Règlement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Le règlement des commandes s’effectue selon les modes suivants :
1 - Carte bancaire :
Nous vous proposons un paiement entièrement sécurisé. Nous acceptons les cartes suivantes :
- Carte Bleue
- Visa
- Mastercard
Sécurisation du paiement par CB
www.vmc-store.fr vous garantit un paiement en toute sécurité.
Les échanges entre le site marchand et Monetico Paiement sont effectués en HTPPS avec le protocole TLS v1.2, ce qui garantit que les données sont chiffrées.
2 - Paiement par virement :
Coordonnées bancaires Alternative Bois Concept
IBAN FR76 1189 9003 2000 0200 2761 025
BIC CMCIF2A
9.2 Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement.
Article 10 - Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour livraison en France Métropole, le délai dépend du type de produit commandé (de 1 semaine à plus 3 semaines) à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 11 - Modalités de livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans un délai maximum de 2 jours à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.
Tout retard supérieur de 5 jours ouvrables pourra entraîner la résolution de la vente.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra annuler la vente.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Le jour de la livraison, le transporteur prend contact avec le client par téléphone et/ou SMS par l’intermédiaire des coordonnées données par le client.
En cas d’erreur de numéro de téléphone, le transporteur se rendra sur le lieu de livraison sans cette prise de contact préalable, sans qu’il n’en soit fait grief au vendeur.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les trois (3) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Toute réclamation d’un client à l’encontre d'Alternative Bois Concept au titre d’un non-respect quelconque d’une de ses obligations sera prescrite dans un délai de 12 mois à compter de la livraison.
Une réclamation ne peut jamais justifier le non-respect par un client d’une obligation de paiement.
Article 12 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- numéro de téléphone : (indiquer le n° de téléphone d'accueil du vendeur);
- adresse de courrier électronique : (indiquer l'adresse e-mail où on peut joindre le vendeur pour faire valoir le problème de livraison),
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par transporteur, à l'adresse suivante : Dépôt Schenker – 40 rue Bobby Sand – 44800 Saint-Herblain.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 13 - Garantie des produits
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :
Bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité,
compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation ;
- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ;
- peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.
Article 14 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur « consommateur » ou « non professionnel » dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Le droit de rétractation ne concerne que les produits neufs et non-ouverts c’est à dire dans l’emballage d’origine avec les scellés. Si ce n’est pas le cas, il s’agit d’une reprise de matériel et Alternative Bois Concept se garde le droit d’appliquer une décôte pour le remboursement.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les ..... (préciser le nombre de jours, sachant qu'il faut 14 jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet ..... (préciser). Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de ..... (préciser, mais, au plus tard, 14 jours) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 15 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : Pandémie, fermeture des frontières, état d'urgence, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 – Réserve de propriété
a. Les ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. L’acceptation de livraison ou de documents afférents à cette livraison, vaut acceptation de la présente clause. Le paiement de prix s’entend de l’encaissement effectif. L’acquéreur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporter les risques. Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité dès la livraison.
b. À défaut de paiement à l’échéance, le contrat sera résolu de plein droit si bon semble à Alternative Bois Concept, sur simple mise en demeure effectuée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, restée sans effet, et les marchandises restituées sans délai.
Le solde sera attribué au vendeur à titre d’indemnité.
Article 17 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 – Frais de recouvrement
En cas de non-paiement à l’échéance, le débiteur est redevable d’une indemnité de 40 € (Art. D. 441-5 du Code de commerce).
Tous frais judiciaires et extra-judiciaires seront à sa charge. En cas de recouvrement de créance, les frais extra-judiciaires sont fixés à 15% du montant à recouvrer, avec un minimum de 228,67 €.
Article 21 –Médiation
Le client est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle. En l’espèce, le médiateur désigné est ANM Conso.
La saisine se fait en se rendant sur le site internet suivant :
http://www.anm-conso.com/index.php
La procédure est gratuite pour le consommateur.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur et le client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents.
Article 22 –Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de Commerce de ARRAS.
Article 23 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le l’acheteur, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation de l’acheteur soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en oeuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
L’acheteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Alternative bois concept, 16 rue Pasteur - 62114 SAINS-EN-GOHELLE.
Article 24 - Coordonnées
La société Alternative Bois Concept propriétaire est du site www.vmc-store.fr inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 524 480 548. Son adresse postale est le 16, rue Pasteur - 62114 SAINS-EN-GOHELLE et son adresse de courrier électronique est .
Annexe :
Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.